Don et pacte adjoint

Faire un don à ses enfants ou petits-enfants avec pacte adjoint grâce à l'assurance vie

 

Les abattements légaux sur les donations permettent de transmettre jusqu’à 100 000€ à chacun de vos enfants, 31 865 € à chacun de vos petits-enfants et jusqu’à 5 310€ pour les arrières petits-enfants.

Il existe un moyen d’encadrer l’utilisation de cet argent grâce à la signature d’un pacte adjoint. Ce dernier permet en effet de définir les conditions dans lesquelles seront employés et gérés les fonds donnés.

 

Pourquoi mettre en place un pacte adjoint au don manuel?

 

Le pacte adjoint au don manuel est un acte signé sous seing privé qui va formaliser l’ensemble des règles entre le donateur (par exemple un grand-parent) et le donataire (le petit-enfant) :

  • définir les conditions dans lesquelles seront investis et gérés les fonds: par exemple en choisissant le contrat d’assurance vie sur lequel seront versés les fonds.
  • bloquer les rachats pendant une période définie, par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant ou ses 25 ans.
  • effectuer les démarches sans l’intervention des représentants légaux, par exemple la souscription au nom de l’enfant d’un contrat d’assurance vie. Par ailleurs, il est également possible de nommer un tiers administrateur jusqu’à la majorité de l’enfant.

 

Comment procéder?

 

Certains assureurs ou banques ont créé des contrats spécifiques pour recevoir les dons avec pacte adjoint, d’autres permettent d’utiliser les contrats classiques.

La pacte adjoint contient par exemple:

  • l’identité du donateur
  • l’identité du donataire (et de ses représentants légaux)
  • le montant du don
  • l’emploi des fonds
  • une clause de dérogation à l’administration légale
  • une clause d’inaliénabilité temporaire
  • une clause de retour

 

L’idéal est toutefois d’utiliser le document type fourni par l’assureur du contrat d’assurance vie sélectionné de façon à être sur de ne rien oublier.

Les documents à remplir et signer pour ouvrir un contrat d’assurance vie lors d’un don avec pacte adjoint sont:

  • le pacte adjoint
  • le formulaire Cerfa 2735 (à envoyer aux impôts)
  • le bulletin de souscription du contrat d’assurances vie accompagné des pièces justificatives

 

Le contrat Netlife permet de faire un don avec pacte adjoint, toujours sans frais sur les versements. 

La souscription étant particulière et nécessitant la signature d'un document spécifique, nous vous recommandons de nous contacter afin de vous faire accompagner.

Vous pouvez nous joindre au 01 85 09 63 51 ou par email à contact@directvie.com

Vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous: